Mauvais payeurs : le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une hausse des intérêts moratoires

Le nombre accru de mauvais payeurs ne laissent pas le Conseil fédéral de marbre. Il est prêt à étudier le problème, à défaut de soutenir sans autre une hausse des intérêts moratoires de 5% à 10%.

Le PRD et l'UDC s'inquiètent des 9 milliards de francs que représentent les créances en souffrance en Suisse. Ces partis plaident pour une modification du code des obligations, prescrivant le versement par les débiteurs d'intérêts moratoires de 5%.

Ils préconisent dans une motion au relèvement du taux afin de couvrir les intérêts de l'entreprise a dû contracter et qu'il serve de leçon au débiteur fautif. L'UDC va plus loin que le PRD en exigeant une hausse du taux à 10%.

Le gouvernement ne veut pas franchir un tel pas à ce stade, mais il est d'avis que la question doit être creusée, et rappelle que le taux légal de 5% peut être relevé contractuellement. Ce taux est considéré comme trop bas par différents milieux, surtout en comparaison avec les autres pays où il peut atteindre 11%.

Néanmoins avant de légiférer le Conseil fédéral veut examiner divers aspects tout d'abord si le taux peut avoir une influence sur la morale des débiteurs et à quel niveau il faudrait le porter pour qu'il soit approprié. Il veut également trancher entre un taux fixe et variable, et se demander s'il doit valoir pour toutes les créances, y compris de et contre l'Etat.

Source : ATS

Nombre de faillites en Suisse est resté stable pour 2007

L'Office Fédéral de la Statistique (OFS) a publié hier la statistique des faillites et des poursuites pour l'année 2007.

Il ressort que le nombre d'ouvertures de faillites (personnes physiques et morales) s'est élevé à 10'700; ce qui correspond à 30 faillites ouvertes par jour. Dans le même temps, 10'500 faillites ont été liquidées.

Par rapport à 2006, il est constaté une certaine stabilité du nombre d'ouvertures et de liquidations de faillites. Néanmoins, les pertes occasionnées par les liquidations ont augmenté de 11% à 3,4 milliards de francs par rapport à l'exercice précédent.

L'OFS précise qu'avec 1600 faillites ouvertes en 2007, les cantons de Zurich et Vaud étaient les plus touchés. Ils sont suivis par les cantons de Berne (1260) et Genève (940).

Parmi les résultats publiés, il est indiqué que 2,5 millions de commandements de payer ont été édictés en 2007, soit 3.4% de plus que l'année précédente. Les cantons de Zürich, Vaud, Genève et Berne ont émis le plus grand nombre de ces actes.

Pour l'année 2007, l'OFS précise encore que 1,4 millions de saisies ont été exécutées et un demi-million de réalisations ont été effectuées.

Détails : Communiqué de presse du 14 mai 2008 de l'Office Fédéral de la Statistique